Informations Légales

Article 1 : Objet Les présentes conditions régissent les relations contractuelles entre Christophe Pigné (l’Expert) et toute personne physique ou morale (le Client) sollicitant une prestation d’expertise en bâtiment (fissures, humidité, audit avant achat, assistance à réception, contre-expertise, etc.).

Article 2 : Devis et Convention d’Expertise Le présent site internet est un site vitrine. Aucune prestation n’est vendue directement en ligne. Toute intervention fait suite à l’analyse de la demande du Client et donne lieu à l’édition d’un devis gratuit ou d’une convention d’expertise (Lettre de mission). La mission ne débute qu’après retour de la convention signée par le Client, accompagnée, le cas échéant, de la provision (acompte) demandée.

Article 3 : Indépendance et Impartialité Christophe Pigné, en sa qualité d’expert, agit en toute indépendance, impartialité et neutralité. Il n’est lié par aucun accord commercial avec des entreprises de bâtiment ou des compagnies d’assurances. Ses observations techniques sont fondées uniquement sur les constats matériels, les règles de l’art (DTU) et la réglementation en vigueur.

Article 4 : Déroulement de la mission L’expertise consiste en un examen visuel et technique. Sauf accord spécifique stipulé dans la lettre de mission, l’expert ne procède à aucun sondage destructif (démolition, percement). Le Client s’engage à garantir un accès sécurisé au bien et à fournir à l’Expert, dans la mesure du possible, tous les documents utiles à sa mission (plans, devis, correspondances, diagnostics).

Article 5 : Tarifs et Modalités de paiement Les honoraires sont définis dans la convention d’expertise (forfait ou taux horaire). Ils comprennent le temps de déplacement, l’analyse sur site, l’étude des documents et la rédaction du rapport ou de la note de synthèse. Le solde de la facture est exigible à réception du rapport d’expertise. Conformément à la loi, tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Article 6 : Limites de responsabilité (Obligation de moyens) L’Expert est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Son rapport reflète la situation du bien le jour de la visite. L’Expert ne saurait être tenu responsable de l’évolution ultérieure des désordres, ni des vices cachés inaccessibles lors de sa visite. L’expertise technique ne se substitue pas aux diagnostics immobiliers obligatoires (amiante, plomb, termites, DPE) encadrés par la loi.

Article 7 : Annulation Si le Client annule l’intervention moins de 48 heures avant la date prévue du rendez-vous sur site, la provision versée pourra être conservée à titre de dédommagement pour le temps réservé et les frais engagés. Si l’Expert est dans l’impossibilité d’accéder au bien par la faute du Client (absence, locaux fermés), les frais de déplacement seront facturés.

Article 8 : Litiges et Médiation En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à l’Expert pour trouver une solution amiable. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un service de médiation. [Nom du médiateur à insérer si Christophe en a un, sinon laisser la mention générale]. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d’Appel de Rouen.